Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La reconnaissance est valide pour la période de référence en cours au moment où l’obligation est tenue. Pour obtenir le renouvellement de cette reconnaissance, une nouvelle demande doit être présentée à l’Ordre.
L’Ordre peut annuler la reconnaissance d’une obligation, ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que l’obligation offerte diffère de celle reconnue.
Décision 2009-12-17, a. 11.
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